La nouvelle Convention d’assurance chômage

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A compter du 1er octobre 2017, la nouvelle Convention d’assurance chômage et ses textes annexés entreront en vigueur pour une durée de 3 ans.

Cette Convention, signée le 14 avril 2017, fait suite aux négociations des partenaires sociaux qui avaient débouché sur l’adoption d’un Protocole d’accord en date du 28 mars 2017. La Convention a ensuite été agréée par le Ministère du travail et précisée par une circulaire du 24 juillet 2017.

Les enjeux

Le régime d’assurance chômage est paritaire, obligatoire et contributif. Il joue un rôle fondamental pour le fonctionnement du marché du travail et l’économie française en tant que stabilisateur économique et amortisseur social.

Au regard de ces enjeux, la nouvelle Convention d’assurance chômage modifie les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi avec pour objectifs de les rendre plus équitables et plus incitatives à une reprise d’emploi rapide et durable. Parallèlement, plusieurs mesures sont engagées afin de permettre le désendettement de l’assurance chômage par une répartition des charges qui se veut plus juste.

Les évolutions

Les principales évolutions de l’assurance chômage concernent 6 domaines :

1. La notion de jours travaillés

Afin de supprimer les disparités entre les salariés titulaires de contrats de travail très courts – alternant périodes d’emploi et de chômage – et les autres salariés – se retrouvant en situation de chômage à la suite de relations contractuelles plus permanentes, la notion de jours travaillés évolue. En effet, la notion de jours travaillés a une incidence sur les modalités de décompte des durées d’affiliation à l’assurance chômage et donc in fine sur les droits des demandeurs d’emploi.

Désormais, sont décomptés au titre de l’affiliation, selon des modalités communes à tous les allocataires, un maximum de 5 jours travaillés par période d’emploi couvrant une semaine civile complète. Lorsque la période d’emploi couvre partiellement une semaine civile, le nombre de jours travaillés retenus au titre de l’affiliation correspond au nombre de jours de la période d’emploi, dans la limite de 5 jours travaillés.

L’objectif est donc de garantir un décompte des périodes d’emploi au plus près des jours effectivement travaillés, pour assurer une équité d’indemnisation entre les allocataires.

Par ailleurs, les périodes n’ayant donné lieu à aucune cotisation comme les congés sabbatiques, les congés sans solde ou les périodes de disponibilité dans la fonction publique ne sont plus retenues comme des périodes d’affiliation.

2. Les durées minimales d’affiliation

Jusqu’à présent, pour bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il fallait justifier d’une période minimale de travail de :

  • 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou de 122 jours
  • 610 heures au cours des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans.

Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage modifie ces conditions minimales d’affiliation. Désormais, pour tous les allocataires, la durée minimale d’affiliation exigée pour bénéficier d’une telle allocation sera réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

  • au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
  • au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

3. Les modalités d’application et de calcul du différé d’indemnisation

Lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, il faut attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à verser l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il s’agit d’un délai de carence qui s’applique pour tout nouveau demandeur d’emploi, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Ce délai de carence débute à l’expiration de 2 différés d’indemnisation : le différé d’indemnisation congés payés et le différé d’indemnisation spécifique. Par conséquent, concrètement, plusieurs mois s’écoulent avant que le demandeur d’emploi perçoive effectivement l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Le différé d’indemnisation spécifique est actuellement limité à 180 jours, sauf en cas de licenciement pour motif économique où il est de 75 jours. Sous l’égide de la nouvelle Convention d’assurance chômage, il sera limité à 150 jours calendaires. Cette mesure permettra aux demandeurs d’emploi d’attendre un peu moins longtemps pour obtenir le premier versement de Pôle Emploi.

4. Les seniors

La nouvelle convention vise à favoriser la formation des seniors et prend en considération le recul de l’âge légal de départ en retraite.

Dans cette optique :

  • les seniors de 50 à 54 ans inclus pourront voir leur compte personnel formation (CPF) crédité des heures nécessaires à leur projet de formation, dans la limite de 500 heures;
  • la durée de travail permettant d’ouvrir un droit ARE est recherchée sur 36 mois (au lieu de 28 mois précédemment) à partir de 53 ans (au lieu de 50 ans précédemment), à la fin du contrat de travail ;
  • la durée maximale de l’indemnisation est fixée selon deux tranches d’âge : 30 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la fin du contrat de travail occasionnant l’ouverture du droit ; 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 55 ans ;
  • les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans peuvent voir, sous certaines conditions, la durée maximale de 30 mois prolongée de la durée de leur indemnisation au titre de l’ARE-formation, sans pouvoir dépasser 36 mois.

5. Les créateurs d’entreprise

Les différés d’indemnisation ainsi que le délai d’attente s’appliquent désormais aux créateurs ou repreneurs d’entreprise comme à tout autre allocataire.

En outre, les modalités de cumul de l’ARE avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle non salariée sont adaptées dans une optique de simplification et de diminution du risque de versement d’indus.

6. Le financement

Une contribution exceptionnelle temporaire est instaurée pour la durée au plus de la convention ; la part patronale des contributions d’assurance chômage est ainsi augmentée de 0,05 %.

En outre, la modulation de la part patronale des contributions est restreinte aux seuls CDD d’usage de moins de 3 mois.


Au-delà de cette nouvelle Convention issue du dialogue social, le Gouvernement souhaite procéder à une réforme en profondeur de l’assurance chômage.

Les pistes évoquées sont notamment l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants, jusqu’à présent écartés du régime d’assurance chômage.

Côté financement, les cotisations salariales seraient basculées sur la CSG. Il y aurait également l’instauration d’un bonus malus dont le mécanisme reste à définir.

La construction d’une assurance-chômage universelle est ainsi souhaitée.


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