Payer LES HONORAIRES & Frais de justice

Payer les honoraires et frais de justice peuvent être source d'inquiétude. Des solutions existent pour une prise en charge totale ou partielle de ces frais par un assureur privé ou par l'Etat.

Dans cette perspective, les questions à se poser sont - dans l'ordre :

1/ Ai-je un contrat de protection juridique ? Vérifier si vous avez souscrit un contrat de protection juridique prenant en charge financièrement votre litige (prise en charge totale ou partielle par un assureur privé des frais d'expertise, honoraires de l'Avocat, frais d'huissier, timbre fiscal...) ; si oui, transmettre l'attestation de prise en charge de votre assureur au Cabinet de Maître PASCAL ;

2/ à défaut, en l'absence de contrat de protection juridique, ai-je droit à l'aide juridictionnelle ? Estimer - en fonction de vos ressources - si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice), un simulateur en ligne permet de calculer vos droits à l'adresse internet : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle  ou demander des conseils au Cabinet de Maître PASCAL ;
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3/ à défaut, je n'ai pas de contrat de protection juridique et je ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, quels sont les honoraires pratiqués par le cabinet de Maître PASCAL ?

Pour vous donner une indication sur les honoraires habituellement pratiqués par le Cabinet, nous vous proposons la grille non contractuelle suivante :
L’AVOCAT est soumis à la TVA. Les honoraires doivent donc être majorés de la TVA au taux en vigueur (soit 20%).
Les honoraires indicatifs ne comprennent pas les frais et débours payés à des tiers.
Le taux horaire de l’Avocat est de 160 euros HT.

DOMAINEPROCEDURE / CONSEILFORFAIT INDICATIF (en € HT)



ADMINISTRATIF

Tribunal administratif (fond)1.950

Tribunal administratif (référés)1.025

Recours OQTF / IRTF1.000
AFFAIRES

Tribunal de commerce (fond)1.450

Tribunal de commerce (référé)1.025
CIVIL

Tribunal judiciaire (fond)1.950

Tribunal judiciaire (référés)1.025
CONSULTATIONS

RDV en cabinet ou par téléphone62

Question écrite simple62

Question écrite complexe162
FAMILLE

Divorce judiciaire2.200

Divorce par consentement mutuel1.536

Procédure après divorce1.025

Procédure parents non mariés1.025

Procédure protection des majeurs1.025
PENAL

Tribunal correctionnel750

Tribunal de police500
POSTULATION

Actes de procédure uniquement450
TRAVAIL / SOCIAL

Conseil des prud’hommes (fond)1.950

Conseil des prud’hommes (référés)1.025

Contentieux sécurité sociale900



Pour avoir une estimation plus précise, demander un devis en ligne grâce au formulaire ci-dessous. En cas d'acceptation, une convention d'honoraires est signée.

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