Payer LES HONORAIRES & Frais de justice
Payer les honoraires et frais de justice peuvent être source d'inquiétude. Des solutions existent pour une prise en charge totale ou partielle de ces frais par un assureur privé ou par l'Etat.
Dans cette perspective, les questions à se poser sont - dans l'ordre :
1/ Ai-je un contrat de protection juridique ? Vérifier si vous avez souscrit un contrat de protection juridique prenant en charge financièrement votre litige (prise en charge totale ou partielle par un assureur privé des frais d'expertise, honoraires de l'Avocat, frais d'huissier, timbre fiscal...) ; si oui, transmettre l'attestation de prise en charge de votre assureur au Cabinet de Maître PASCAL ;
2/ à défaut, en l'absence de contrat de protection juridique, ai-je droit à l'aide juridictionnelle ? Estimer - en fonction de vos ressources - si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice), un simulateur en ligne permet de calculer vos droits à l'adresse internet : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle ou demander des conseils au Cabinet de Maître PASCAL ;
3/ à défaut, je n'ai pas de contrat de protection juridique et je ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, quels sont les honoraires pratiqués par le cabinet de Maître PASCAL ?
Pour vous donner une indication sur les honoraires habituellement pratiqués par le Cabinet, nous vous proposons la grille non contractuelle suivante :
L’AVOCAT est soumis à la TVA. Les honoraires doivent donc être majorés de la TVA au taux en vigueur (soit 20%).
Les honoraires indicatifs ne comprennent pas les frais et débours payés à des tiers.
Le taux horaire de l’Avocat est de 160 euros HT.
| DOMAINE | PROCEDURE / CONSEIL | FORFAIT INDICATIF (en € HT) |
| ADMINISTRATIF | ||
| Tribunal administratif (fond) | 2.450 | |
| Tribunal administratif (référés) | 1.150 | |
| Recours OQTF / IRTF | 1.150 | |
| AFFAIRES | ||
| Tribunal de commerce (fond) | 1.950 | |
| Tribunal de commerce (référé) | 1.150 | |
| CIVIL | ||
| Tribunal judiciaire (fond) | 1.950 | |
| Tribunal judiciaire (référés) | 1.150 | |
| CONSULTATIONS | ||
| RDV en cabinet ou par téléphone | 75 | |
| Question écrite simple | 75 | |
| Question écrite complexe | 171 | |
| FAMILLE | ||
| Divorce judiciaire | 2.300 | |
| Divorce par consentement mutuel | 1.900 | |
| Procédure après divorce | 1.150 | |
| Procédure parents non mariés | 1.150 | |
| Procédure protection des majeurs | 1.150 | |
| PENAL | ||
| Tribunal correctionnel | 1.150 | |
| Tribunal de police | 550 | |
| POSTULATION | ||
| Actes de procédure uniquement | 500 | |
| TRAVAIL / SOCIAL | ||
| Conseil des prud’hommes (fond) | 2.160 | |
| Conseil des prud’hommes (référés) | 1.150 | |
| Contentieux sécurité sociale | 1.150 | |
Pour avoir une estimation plus précise, demander un devis en ligne grâce au formulaire ci-dessous. En cas d'acceptation, une convention d'honoraires est signée.
Les frais et débours restent à la charge du client (ex: frais de photocopies 0,15 euros par page; frais kilométriques en cas de déplacements hors ville de LIMOGES selon les indemnités kilométriques fiscales).
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