Le Contrat de Sécurisation Professionnelle
-Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’appui et d’accompagnement personnalisé des salariés. Il s’adresse aux travailleurs visés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille. Il conjugue indemnisation et mesures d’accompagnement en vue d’un retour rapide à l’emploi. L’objectif est, en effet, de mieux sécuriser les parcours professionnels et d’accélérer les reclassements professionnels.
S’appuyant sur les premiers éléments de bilan du CSP mis en place par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 [V. PJ Dossier de référence CSP], les parties signataires de l’ANI du 8 décembre 2014 décident de maintenir le dispositif, tout en faisant évoluer certaines de ses modalités [V. PJ ANI CSP 8 déc 2014]. Le tableau ci-dessous retrace les principales mesures entrant en application au cours du premier trimestre 2015.
| Thèmes | Evolutions | Articles |
| Indemnisation | L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ne pourra être versée aux salariés ayant entre 1 an et 2 ans d’ancienneté que sous réserve de la compensation financière par l’État du surcoût pour l’UNÉDIC ( i.e. prise en charge de la différence entre le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et de l’ASP). Le montant de l’allocation diminue pour passer de 80 % à 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois (cf. ANI de déc. 2014). L’allocation ne peut plus être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’ARE pendant la même période. Désormais, elle ne peut pas, non plus, être supérieure à l’allocation maximale au titre de l’ARE. | Art. 3 Art. 11 |
| Prime pour emploi durable | Dans le cas où, avant la fin du 10e mois de son CSP, le bénéficiaire ayant validé son plan d’actions retrouve un emploi durable sous la forme d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’intérim d’au moins 6 mois, il pourra demander le versement d’une prime au reclassement équivalente à 50% du reliquat de ses droits à l’allocation de sécurisation professionnelle. | Art. 12 |
| Périodes de travail rémunérées | Au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser autant de périodes de travail rémunérées qu’il le souhaite, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimum de 3 jours (contre anciennement de 14 jours). Leur durée totale cumulée ne peut pas excéder 6 mois. Ces périodes de travail doivent être validées préalablement par le conseiller référent du bénéficiaire. | Art. 16 |
| Durée du CSP | Le CSP est toujours conclu pour une durée maximum de 12 mois. Toutefois, la durée du CSP est augmentée d’une durée égale à la totalité des périodes de travail intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires. | Art. 10 |
| Formation des bénéficiaires | Les actions de formation entreprises dans le cadre du CSP continuent d’être celles permettant un retour rapide à l’emploi durable qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins de main-d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent. Le bénéficiaire accède de droit à toutes les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), dès que la formation retenue correspond à son projet professionnel. Par ailleurs, l’employeur peut abonder le CPF des salariés potentiellement éligibles au CSP. | Art. 15 |
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