La loi sur la sécurisation de l’emploi

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La loi sur la sécurisation de l’emploi est sur le point d’être promulguée et va bientôt entrer en vigueur. En effet, saisi par 92 sénateurs UMP (V. texte de la saisine du 15 mai), le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (n°2013-672 DC du 13 juin 2013). Il a partiellement fait droit au grief dirigé contre certaines dispositions de l’article 1 de la loi de sécurisation de l’emploi.

L’article 1 de la loi voulait mettre en place une clause de désignation qui aurait imposé à toutes les entreprises d’une même branche professionnelle le choix d’un organisme de protection complémentaire pour la santé, permettant ainsi une mutualisation des risques. Une telle clause de désignation avait d’ailleurs été ajoutée par la loi mais n’avait initialement pas été prévue par les partenaires sociaux dans l’ANI du 11 janvier 2013. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition porte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques.

Les autres dispositions sont, en revanche, conformes à la Constitution. La plupart des mesures vont ainsi pouvoir être mises en oeuvre.

Pour plus de précisions sur ces mesures V. article sur les accords de maintien dans l’emploi et article sur l’actualisation de mai 2013.

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