La réforme du Code du travail : le contenu des ordonnances

Après 3 mois de concertation et 48 réunions aves les partenaires sociaux, les 5 ordonnances pour réformer le Code du travail ont été dévoilées par le Gouvernement, le jeudi 31 août 2017.

Promesse de campagne du candidat Macron, la réforme du Code du travail est le 1er gros chantier du quinquennat ; retour sur la méthode, les objectifs et les principales mesures de ce « big bang » social.

Quelle est la méthode ?

Le recours aux ordonnances est prévu par l’article 38 de la Constitution de 1958.

Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles ont pour inconvénients d’ignorer les débats parlementaires.

Le contenu de la présente réforme du Code du travail a néanmoins fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux avec près d’une cinquantaine de réunions bilatérales.

La réforme devrait entrer en vigueur fin septembre 2017, après adoption du texte en Conseil des ministres et publication au Journal officiel. Les ordonnances feront toutefois encore l’objet d’un projet de loi de ratification, déposé au Parlement au plus tard d’ici fin décembre 2017. Cette étape permet de leur donner force de loi et de consolider ainsi leur assise juridique.

Quels sont les objectifs ?

Le Gouvernement souhaite engager une rénovation profonde du modèle social en libérant l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs. Il s’agit de « donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel ».

Quelles sont les principales mesures ?

Divisées en quatre axes, les 36 mesures contenues par les ordonnances touchent à une grande partie de l’organisation au sein des entreprises. Il s’agit d’accorder plus de flexibilité, notamment aux PME, afin de réduire durablement le chômage.

1/ Donner la priorité aux TPE et PME

• Simplifier et rendre accessible la négociation pour les TPE et les PME grâce à la possibilité de négocier directement, sur tous les sujets, avec un élu du personnel pour les PME ou avec ses salariés pour les TPE qui n’ont pas d’élu du personnel.
• Rendre possible l’accès à un code du travail numérique clair et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise et les salariés des TPE/PME.
• Etablir un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.
• Réformer les règles de licenciement pour permettre que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond, tout en préservant les droits des salariés. Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie sera créé pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.
• Supprimer les contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration sur la pénibilité.
• Clarifier les règles du contentieux en cas d’inaptitude.
• Prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME deviendra une nouvelle obligation pour les accords de branche.
• Prendre en charge les salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche, par un financement mutualisé.

2/ Faire confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée

• Permettre l’anticipation et l’adaptation rapide aux évolutions du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
• Ouvrir de nouveaux champs de négociation à l’entreprise en permettant une plus forte mobilisation des parties prenantes : salariés, représentants du personnel et chef d’entreprise.
• Fusionner les trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE) pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés afin de permettre un dialogue social simplifié et opérationnel.
• Accroitre la possibilité de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).
• Instaurer la rupture conventionnelle collective. Il s’agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place après une négociation interprofessionnelle en 2008, au niveau collectif.
• Réguler les expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le CSE sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur).
• Encadrer les CDD par des règles correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l’emploi.
• Accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir. Ces contrats permettent au salarié de disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI et offrent une garantie d’emploi généralement plus longue que la durée maximum d’un CDD, ainsi que l’assurance de toucher des indemnités de fin de mission.
• Disposer d’un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.
• Supprimer les obligations inutiles et sources de contentieux et simplifier les processus de reclassement.
• Harmoniser les délais de recours à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.

3/ Créer de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salaries

• Mettre en place une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l’égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.
• Pousser les accords d’entreprise à devenir majoritaires à partir du 1er mai 2018.
• Sécuriser et assouplir le droit au télétravail pour permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle.
• Augmenter les indemnités légales de licenciement de 25%.
• Favoriser la prévisibilité, l’équité et la protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts.
• Abonder le compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération. Le salarié bénéficiera d’un droit supplémentaire à la formation pour se former et trouver un autre emploi, en plus de percevoir le chômage.
• Confier de nouvelles compétences aux branches afin d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.
• Développer la transparence et l’équité des procédures de reclassement, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.

4/ Donner de nouvelles garanties aux syndicats et aux élus du personnel

• Garantir les moyens et renforcer les formations pour exercer son mandat.
• Renforcer l’accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.
• Permettre une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.
• Créer un observatoire de la négociation. Cet observatoire apportera des informations sur la progression de la négociation, des élus et des délégués syndicaux.
• Renforcer les possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.
• Mobiliser un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.

Et après ?

Cette réforme va plus loin que la très décriée loi travail « El Khomri » mais suscite globalement moins de contestations. Une journée de mobilisation est cependant prévue le 12 septembre 2017 à l’appel de la CGT. La France insoumise, dont le leader Jean-Luc Mélenchon dénonce un «coup d’Etat social», organise également un «rassemblement populaire» de protestation le 23 septembre 2017 à Paris.

Comme annoncé lors de sa campagne présidentielle, après l’actuelle réforme du Droit du travail, le Gouvernement s’attaquera à l’assurance chômage, à la formation professionnelle et aux retraites. La réforme du Droit du travail n’est donc qu’un 1^er jalon dans la rénovation du modèle social français voulue par le Gouvernement.